Décret du 17 juillet 2007 modifiant le décret du 6 mai 2005 autorisant le directeur général de l'aviation civile à déléguer sa signature

Version INITIALE

NOR : DEVA0758601D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/17/DEVA0758601D/jo/texte

Texte n°1

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 222,3 Ko


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51 et 136 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005), et notamment son article 22 ;
Vu le décret du 6 mai 2005 autorisant le directeur général de l'aviation civile à déléguer sa signature ;
Vu le décret du 8 février 2007 portant nomination du directeur général de l'aviation civile,
Décrète :


  • A l'article 1er du décret du 6 mai 2005 susvisé, après les mots : « relatifs à la taxe de l'aviation civile » sont insérés les mots : « et à sa majoration ».


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 222,3 Ko