Arrêté du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500827A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/21/ECOP0500827A/jo/article_17

Texte n°34

Article 17


Délégation est donnée à Mme Marjorie Jouen, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Olivier Lindenmeyer et Thomas Courbe, conseillers économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.