Article 18
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Arrêté du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)
NOR : ECOP0500827A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/21/ECOP0500827A/jo/article_18
Texte n°34