Article 2
Le montant de la participation de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au titre de l'année 2007, qui sera versé à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais prévus à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé, est fixé de la façon suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 110 du 12/05/2007 texte numéro 78