Arrêté du 24 avril 2007 fixant le montant de la participation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie au groupement pour la modernisation du système d'information prévu à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANS0752616A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/24/SANS0752616A/jo/texte

Texte n°79

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-10 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mars 2007,
Arrête :


  • Le montant de la participation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique est fixé à 2 500 000 EUR pour l'exercice 2007.


  • Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2007.


Philippe Bas

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