Article 6
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-74 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation pédiatrique et de surveillance continue pédiatrique
NOR : SANH0523148D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/24/SANH0523148D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/24/2006-74/jo/article_6
Texte n°30