Décret n° 2006-73 du 24 janvier 2006 relatif aux activités de soins faisant l'objet d'un schéma interrégional d'organisation sanitaire prévu à l'article L. 6121-4 du code de la santé publique

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NOR : SANH0523641D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/24/SANH0523641D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/24/2006-73/jo/texte

Texte n°29

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6121-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
Vu le décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Réglementaire),
Décrète :


  • Il est créé dans le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique une section 3 ainsi rédigée :


    « Section 3



    « Des schémas interrégionaux d'organisation sanitaire


    « Art. D. 6121-11. - Font l'objet du schéma interrégional d'organisation sanitaire prévu à l'article L. 6121-4 les activités de soins suivantes :
    « 1. Chirurgie cardiaque ;
    « 2. Neurochirurgie ;
    « 3. Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie ;
    « 4. Traitement des grands brûlés ;
    « 5. Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques. »


  • Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

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