L'estampille est délivrée gratuitement par le comité économique agricole.
Celui-ci la fait apposer sur tous les colis ou sur le document attestant, pour les produits en vrac, que ceux-ci répondent aux exigences des règles étendues.
Elle comporte les mentions suivantes :
- nom ou sigle du comité économique agricole ;
- quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage.
Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procurent auprès du comité économique agricole soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de celui-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac.
Les agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de l'estampille par le comité économique agricole peuvent la faire imprimer soit sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage. Elle comporte le nom ou sigle du comité économique agricole.