A la demande du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, une estampille, ou étiquette de mise en marché, est apposée sur chaque colis de pommes, poires, pêches-nectarines-brugnons, abricots, asperges, concombres, salades, tomates, artichauts, châtaignes et raisins de table, pendant la durée d'extension des règles dont ces produits font l'objet.
Pour les lots de produits en vrac, l'estampille est apposée sur le document d'accompagnement de la marchandise attestant que ces produits répondent aux exigences des règles rendues obligatoires, à l'exception de celles portant sur la marchandise elle-même.

L'estampille est délivrée gratuitement par le comité économique agricole.
Celui-ci la fait apposer sur tous les colis ou sur le document attestant, pour les produits en vrac, que ceux-ci répondent aux exigences des règles étendues.
Elle comporte les mentions suivantes :
- nom ou sigle du comité économique agricole ;
- quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage.
Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procurent auprès du comité économique agricole soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de celui-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac.
Les agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de l'estampille par le comité économique agricole peuvent la faire imprimer soit sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage. Elle comporte le nom ou sigle du comité économique agricole.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.