Décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé « JUDEX »

Version INITIALE

NOR : DEFD0601029D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/20/DEFD0601029D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/20/2006-1411/jo/article_9

Texte n°5

Article 9


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Toute personne identifiée dans le fichier en qualité de victime peut cependant s'opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été condamné définitivement.