Décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé « JUDEX »

Version INITIALE

NOR : DEFD0601029D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/20/DEFD0601029D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/20/2006-1411/jo/article_10

Texte n°5

Article 10


Les données à caractère personnel contenues dans le traitement peuvent faire l'objet, dans le respect des engagements internationaux en vigueur, d'une transmission à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.