Article 2
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante-cinq mille euros (45 000 EUR).
Arrêté du 16 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances (missions) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général)
NOR : EQUA0502044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/16/EQUA0502044A/jo/article_2
Texte n°45