Arrêté du 16 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances (missions) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général)

Version INITIALE

NOR : EQUA0502044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/16/EQUA0502044A/jo/article_3

Texte n°45

Article 3


Sans préjudice de l'application de l'article 2 ci-dessus, une avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles. Cette avance complémentaire est reversée à l'agent comptable assignataire dans un délai maximum de deux mois à compter du versement de l'avance complémentaire.