Arrêté du 16 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances (missions) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général)

Version INITIALE

NOR : EQUA0502044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/16/EQUA0502044A/jo/article_1

Texte n°45

Article 1


Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie d'avances (missions) uniquement pour le paiement des dépenses des frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.