Décision du 31 octobre 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Version INITIALE

NOR : CSCX0206050S

Texte n°29

Article 1


Mme Monique Saliou-Gloux, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteuse adjointe auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Michèle Dayries.