Décision du 17 octobre 2002 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : CSCX0206000Z

Texte n°30


  • Rectificatif au Journal officiel du 20 octobre 2002, page 17448, 2e colonne, 7e ligne :
    Au lieu de : « Pierre Bonon,... », lire : « Pierre Bonin,... ».

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