Décision du 31 octobre 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Version INITIALE

NOR : CSCX0206050S

Texte n°29


Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu la décision du 17 octobre 2002 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2002-octobre 2003 ;
Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 28 octobre 2002 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 31 octobre 2002,
Décide :


  • Mme Monique Saliou-Gloux, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteuse adjointe auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Michèle Dayries.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 2002.


Yves Guéna

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