Article 2
Un complément de prime à la brebis est octroyé à l'ensemble des animaux éligibles à la prime à la brebis. Ce complément est réduit de 20 % pour les producteurs commercialisant du lait de brebis ou des produits à base de lait de brebis.
Décret n° 2002-1214 du 24 septembre 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des ovins et caprins pour 2002
NOR : AGRP0201720D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/24/AGRP0201720D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/24/2002-1214/jo/article_2
Texte n°14