Article 1
En application du chapitre II du titre Ier du règlement (CE) n° 2529/2001 du 19 décembre 2001 susvisé, un paiement additionnel décrit aux articles 2 et 3 est octroyé pour l'année 2002 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0201720D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/24/AGRP0201720D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/24/2002-1214/jo/article_1
Texte n°14
En application du chapitre II du titre Ier du règlement (CE) n° 2529/2001 du 19 décembre 2001 susvisé, un paiement additionnel décrit aux articles 2 et 3 est octroyé pour l'année 2002 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
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