Décret n° 2002-1214 du 24 septembre 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des ovins et caprins pour 2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0201720D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/24/AGRP0201720D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/24/2002-1214/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Un complément de prime à la chèvre est octroyé à l'ensemble des animaux éligibles à la prime à la chèvre. Ce complément est égal à celui dont bénéficient les producteurs de brebis commercialisant du lait de brebis ou des produits à base de lait de brebis.