Article 2
L'arrêté du 29 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité de formation des auditeurs de justice est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0210647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/3/JUSB0210647A/jo/article_2
Texte n°7
L'arrêté du 29 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité de formation des auditeurs de justice est abrogé.
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