Article 1
Le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice en application de l'article 3 du décret du 3 janvier 2003 susvisé est fixé à 320,14 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0210647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/3/JUSB0210647A/jo/article_1
Texte n°7
Le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice en application de l'article 3 du décret du 3 janvier 2003 susvisé est fixé à 320,14 EUR.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.