Article 7
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2002 relatif aux publications non périodiques sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOS0270004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/26/ECOS0270004A/jo/article_7
Texte n°4