Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2003 portant délégation de signature
NOR : INTI0300076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/3/INTI0300076A/jo/article_2
Texte n°1