Arrêté du 3 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTI0300076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/3/INTI0300076A/jo/texte

Texte n°1


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 6 janvier 2000 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service administratif de l'inspection générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2002 portant délégation de signature,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Dalle, inspecteur de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mme Anne Sipp, attachée d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 février 2003.


Nicolas Sarkozy

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