Article 2
Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont placées auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil, qui en assure la présidence.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0301177A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/25/DEFP0301177A/jo/article_2
Texte n°7
Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont placées auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil, qui en assure la présidence.
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