Arrêté du 25 février 2003 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense et des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0301177A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/25/DEFP0301177A/jo/article_2

Texte n°7