Article 3
Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er sont composées ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 63 du 15/03/2003 page 4514 à 4515
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0301177A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/25/DEFP0301177A/jo/article_3
Texte n°7
Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er sont composées ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 63 du 15/03/2003 page 4514 à 4515
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