Article 1
Dans le titre et au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, après les mots : « articles 2 duodecies » sont ajoutés les mots : « , 2 duodecies A ».
Arrêté du 24 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 2 duodecies A de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones
NOR : BUDF0220174A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/24/BUDF0220174A/jo/article_1
Texte n°2