Arrêté du 24 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 2 duodecies A de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones

Version INITIALE

NOR : BUDF0220174A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/24/BUDF0220174A/jo/texte

Texte n°2


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 2 duodecies A de l'annexe III à ce code ;
Vu le décret n° 2002-1296 du 24 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts, relatif aux locations de logements sociaux et aux normes d'habitabilité des logements intermédiaires et sociaux donnés en location ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 pris pour l'application des articles 2 duodecies et 2 terdecies de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones,
Arrêtent :


  • Dans le titre et au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, après les mots : « articles 2 duodecies » sont ajoutés les mots : « , 2 duodecies A ».


  • Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 2002.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien

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