Décret n° 2003-236 du 11 mars 2003 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0202668D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/11/AGRP0202668D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/11/2003-236/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


En application de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 susvisé du 17 mai 1999, trois paiements supplémentaires décrits aux articles 2 à 4 sont octroyés pour l'année 2003 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.