Décret n° 2003-236 du 11 mars 2003 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0202668D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/11/AGRP0202668D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/11/2003-236/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Le complément de prime à l'abattage pour les femelles est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage ou de l'exportation, quelle que soit leur race, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers. Ce complément est majoré pour les femelles de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) âgées d'au moins huit mois et de moins de douze ans à la date d'abattage.