Décret du 11 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/11/ECOP0300106D/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Effa et de M. Marc-Henri Desportes, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et M. Jean-Loup Moussier, administrateurs civils, MM. Guy Robert, Claude Lestavel et Alain Lelouey, directeurs départementaux des impôts, et Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.