Arrêté du 24 février 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « base nationale de taxe professionnelle »

Version INITIALE

NOR : BUDL0300015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/BUDL0300015A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le traitement permet de fournir aux agents chargés de l'assiette, du contrôle et du contentieux de la taxe professionnelle une vision globale de la situation des entreprises au regard de la taxe professionnelle.
Il fournit également des outils d'aide au contentieux et au contrôle sur pièces de la taxe professionnelle.