Arrêté du 24 février 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « base nationale de taxe professionnelle »

Version INITIALE

NOR : BUDL0300015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/BUDL0300015A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Le traitement automatisé de données nominatives des dossiers des redevables de la taxe professionnelle dénommé « base nationale de taxe professionnelle (BNTP) » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts.