Article 1
Le traitement automatisé de données nominatives des dossiers des redevables de la taxe professionnelle dénommé « base nationale de taxe professionnelle (BNTP) » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDL0300015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/BUDL0300015A/jo/article_1
Texte n°24
Le traitement automatisé de données nominatives des dossiers des redevables de la taxe professionnelle dénommé « base nationale de taxe professionnelle (BNTP) » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts.
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