Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions médicales particulières requises des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux modalités de leur contrôle

Version INITIALE

NOR : EQUA0200331A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/EQUA0200331A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


La liste des médecins justifiant d'une expérience en médecine aéronautique habilités à effectuer les examens médicaux nécessaires à la vérification des conditions médicales est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile sur proposition du médecin-chef.
Cette habilitation est valable pour les visites de recrutement comme pour les visites de renouvellement pour une période d'un an renouvelable.