Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2002 portant modification des modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale
NOR : SANS0223141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/25/SANS0223141A/jo/article_2
Texte n°29