Article 1
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux modèles de statuts des unions et fédérations d'organismes de sécurité sociale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0223141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/25/SANS0223141A/jo/article_1
Texte n°29
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux modèles de statuts des unions et fédérations d'organismes de sécurité sociale.
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