Arrêté du 25 septembre 2002 portant modification des modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0223141A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/25/SANS0223141A/jo/texte

Texte n°29


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 216-1 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 fixant les modèles des unions ou des fédérations d'organismes de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 août 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 septembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 septembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 septembre 2002,
Arrêtent :


  • Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux modèles de statuts des unions et fédérations d'organismes de sécurité sociale.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    I. - Les dispositions de l'article 33 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 33. - Les statuts de l'union (ou de la fédération) pourront être modifiés sur la proposition du conseil d'administration réuni à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de l'organisme national concerné.
    « Les modifications des statuts de l'union (ou de la fédération) sont communiquées aux organismes constituants et adoptées après accord de la majorité des organismes constituants, puis approuvées par l'autorité de tutelle, après avis des organismes nationaux concernés. »
    II. - Les dispositions de l'article 34 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 34. - La dissolution de l'union (ou de la fédération) ne peut être prononcée qu'après accord de la majorité des organismes constituants et pour les centres informatiques de l'organisme national concerné.
    « La dissolution prend effet à la fin de l'exercice au cours duquel elle a été prononcée.
    « Après remboursement des prêts et libération des engagements de l'union (ou de la fédération), l'actif éventuel sera soit transféré à un autre organisme de sécurité sociale reprenant la mission de l'union (ou la fédération), soit réparti entre les organismes constituant l'union (ou la fédération) au moment de sa dissolution, au prorata du montant de leurs participations financières, selon des modalités qui seront arrêtées par le conseil d'administration après avoir été soumises, pour les centres informatiques, aux organismes nationaux concernés.
    « Le président et l'agent comptable auront les pouvoirs nécessaires pour procéder aux opérations de liquidation sous la surveillance de la commission de contrôle et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. »


Fait à Paris, le 25 septembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras

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