Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement

Version INITIALE

NOR : DEVP0320066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/25/DEVP0320066A/jo/article_12

Texte n°11

Article 12


Le directeur général des collectivités locales, le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur de l'enseignement supérieur, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.