Article 1
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0200163D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/30/EQUU0200163D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/30/2002-120/jo/article_1
Texte n°32
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
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