Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Version INITIALE

NOR : EQUU0200163D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/30/EQUU0200163D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/30/2002-120/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.