LES PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE

4.1. Définition et champ d'application

Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise, au sens du droit du travail, la faculté de se constituer, avec l'aide de celle-ci, un portefeuille de valeurs mobilières (art. L. 443-1).
L'originalité de ce système d'épargne est double:
- les sommes qui l'alimentent et les intérêts qu'elles produisent bénéficient, sous condition de blocage de ces sommes avec leurs intérêts pendant au moins cinq ans, d'exonérations fiscales;
- les versements qu'y effectuent les salariés sont, le cas échéant, majorés (abondés) par l'entreprise selon une règle établie à l'avance sous la même condition de blocage.
Les comptes ouverts au nom des salariés en application d'un plan d'épargne d'entreprise peuvent donc être alimentés par:
- les versements volontaires des salariés (dont font partie les primes d'intéressement);
- l'abondement de l'entreprise;
- les droits à participation des salariés pendant la durée légale d'indisponibilité de cinq ans;
- les droits à participation au-delà des cinq ans de blocage (1).
Le plan d'épargne d'entreprise est établi:
- soit à la seule initiative de l'entreprise;
- soit en vertu d'un accord conclu avec le personnel selon une des modalités prévues à l'article L. 442-10.
Dans ce dernier cas, l'accord relatif à la participation, s'il y en a un, et celui relatif au plan d'épargne d'entreprise peuvent constituer une convention unique. Lorsque l'accord de participation prévoit le versement des droits du salarié dans un plan d'épargne, le règlement de ce plan doit être joint à l'accord.
L'entreprise déduit le montant de l'abondement de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu des personnes physiques, selon le cas. Ce montant n'est pas assujetti à l'ensemble des taxes assises sur les salaires ni aux charges sociales.
Il est exonéré de l'impôt sur le revenu établi au nom des salariés, mais est assujetti à la contribution sociale généralisée.
Pour que l'abondement puisse être versé et pour que la participation des salariés puisse être affectée à un plan d'épargne d'entreprise, celui-ci doit remplir certaines conditions qui se rapportent:
1o Aux avantages qu'ils doivent procurer aux salariés désirant y participer; 2o Au délai jusqu'à l'expiration duquel les salariés ne peuvent pas disposer des droits constitués à leur profit;
3o Aux modes de gestion des sommes collectées et du portefeuille constitué.