Article 2
Les inscriptions sont valables du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSV0762719A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/6/SJSV0762719A/jo/article_2
Texte n°16
Les inscriptions sont valables du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008.
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