Décision du 19 septembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité extérieure)

Version INITIALE

NOR : DEFD0766340S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/19/DEFD0766340S/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de corps d'armée Bertrand Ract-Madoux, directeur de cabinet du directeur général de la sécurité extérieure, à l'exclusion de tous actes relatifs à la passation des marchés publics et aux sanctions disciplinaires applicables au personnel civil.