Décision du 19 septembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité extérieure)

Version INITIALE

NOR : DEFD0766340S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/19/DEFD0766340S/jo/texte

Texte n°23

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Le directeur général de la sécurité extérieure,
Vu le décret n° 82-306 du 2 avril 1982 portant création et fixant les attributions de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2002 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure,
Décide :


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de corps d'armée Bertrand Ract-Madoux, directeur de cabinet du directeur général de la sécurité extérieure, à l'exclusion de tous actes relatifs à la passation des marchés publics et aux sanctions disciplinaires applicables au personnel civil.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 2007.


P. Brochand

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