FORMULES

I. - Formules générales

217 « Vu l'expédition (ou la copie certifiée conforme, ou l'extrait) à Nous adressée ou à Nous signifiée le ... d'un jugement ou arrêt rendu par le tribunal (la cour d'appel) de ... le ... ainsi que le certificat établi par Me ... attestant que cette décision est devenue définitive (ou ainsi que les certificats prévus aux articles 504 et 505 du nouveau code de procédure civile). Nous transcrivons le dispositif du jugement (arrêt) ainsi conçu :

« Par ces motifs ..., etc. »

La formule est la même pour toutes les décisions contentieuses.

Si un arrêt par défaut est confirmé sur opposition, la formule sera :

« Vu les expéditions ou les copies certifiées conformes ou les extraits à Nous signifiés ou à Nous adressés, le ... de deux arrêts rendus par la cour d'appel de ... l'un par défaut, le ..., l'autre, confirmant le précédent,

le ...

« Nous transcrivons ..., etc. »

Il suffit, dans ce cas, de transcrire le dispositif du premier arrêt. De même, lorsqu'un arrêt de la cour d'appel confirme purement et simplement un jugement du tribunal sans en reproduire le dispositif, il convient de transcrire le dispositif de ce jugement.

Pour les décisions directement adressées par le parquet à l'officier de l'état civil

A l'exclusion des jugements d'adoption, déclaratifs de décès et d'absence (voir nos 217-1 et s.).

« Par transmission en date du ..., le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... a requis de nous la transcription du dispositif du jugement (arrêt) rendu par le tribunal (ou la cour d'appel) de ...

le ... , ainsi conçu :

« Par ces motifs ... , etc. »