Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 216 du 18/09/2007 texte numéro 3
Arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
NOR : DEVT0762803A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/28/DEVT0762803A/jo/article_snum4
Texte n°3