Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 216 du 18/09/2007 texte numéro 3
A N N E X E I I I
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : DEVT0762803A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/28/DEVT0762803A/jo/article_snum3
Texte n°3
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