Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2007 portant modification de l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0764986A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/8/JUSK0764986A/jo/article_2
Texte n°12