En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Boursier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile, dans la limite de ses attributions, à :
- M. Gérard Servat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « aviation générale ».